CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEWCO FRANCE AU 1^ER MARS 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société NEWCO FRANCE sont adressées ou remises à l'Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions générales de vente de la société. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable à NEWCO FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que NEWCO FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande. La date de mise en ligne des CGV sur le site www.newco-france.com vaut date d’entrée en vigueur.

Pour contacter NEWCO FRANCE :

• Par mail : office@newco-france.com
• Par téléphone : +33 (0)3 88 59 75 30
• Par fax : +33 (0)3 88 59 75 39

Les commandes doivent être passées avant 15 heures, et sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés pour être traitées le même jour.

Toute commande reçue supérieure à 100 euros et acceptée par NEWCO FRANCE est considérée comme définitive. Une modification de commande peut être prise en considération dans le cas où cette commande n’a pas été mise en préparation. Cette modification reste soumise à notre accord préalable. Dans le cas d’une annulation de commande ou d’un refus lors de la livraison sans accord préalable de NEWCO FRANCE, au minimum 72 heures avant la date de livraison initialement prévue, des frais d’annulation forfaitaires seront facturés de plein droit pour un montant de 250 euros.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de NEWCO FRANCE.

NEWCO FRANCE se réserve le droit d'apporter à tout moment toutes modifications utiles à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses catalogues.

NEWCO FRANCE peut modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV et se réserve le droit de modifier ses tarifs en vigueur en cas d’évolution de son prix de revient, principalement en raison des fluctuations des prix des matières premières, des prix de transport, ou des fluctuations des devises.

Les produits sont facturés aux prix en vigueur au jour de l'expédition.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes.

Quels que soient le mode d'envoi et les conditions de la vente, les marchandises sont réputées prises et agréées dès leur mise à disposition à l'Acheteur.

Les produits voyagent, même en cas d'expédition franco de port, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquement de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

L’Acheteur faisant spécialement fabriquer ou conditionner un ou des produits pour leur activité s'engagent à prendre livraison des quantités commandées et stockées jusqu'à épuisement.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

En toute hypothèse, le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, après mise en demeure par l'Acheteur d'avoir à livrer la commande non suivie d'exécution dans les quinze jours, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acheteur pourra obtenir restitution de l'acompte éventuellement versé à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. En cas de force majeure, NEWCO FRANCE sera déchargée de son obligation de livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers NEWCO FRANCE, quelle qu'en soit la cause.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de l'arrivée des produits soit par :

Courriel : office@newco-france.com soit par Fax : +33 (03) 88 59 75 39.

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par NEWCO FRANCE, l'Acheteur pourra obtenir un avoir ou le remplacement, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Tout retour de produits est interdit.

Il ne peut être autorisé à titre exceptionnel qu'après accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE.

Tout produit retourné sans cet accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE sera tenu à la disposition de l'Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les produits retournés sans l'accord exprès et préalable de NEWCO FRANCE produiront des frais de stockage qui seront facturés à l'Acheteur. Ces frais, facturés mensuellement, seront d'un montant égal à 10% de la valeur des produits payés et retournés par l'Acheteur.

Si au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la notification émise par tous moyens par NEWCO FRANCE de l'absence d'accord exprès et préalable sur les produits retournés, l'Acheteur n'a pas demandé le renvoi à sa destination, NEWCO FRANCE procèdera à la destruction desdits produits aux frais de l'Acheteur.

Toute reprise expressément acceptée par NEWCO FRANCE entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits repris, suivant une décote d'une valeur de 20%, port restant à la charge de l’Acheteur. Les articles non catalogués, incomplets, détériorés ou faisant l’objet de fabrications ou de commandes spéciales ne seront pas repris.

Pour obtenir de NEWCO France l’accord exprès de retour, il convient de formuler votre demande par écrit par tous moyens à adresser :

Par courriel : office@newco-france.com

Par Fax : +33 (0)3 88 59 75 39

Par courrier postal : NEWCO France S.A.S - 3, Rue Alfred Kastler – Z.I. du Ried – 67850 Herrlisheim - FRANCE                       

Le reconditionnement des articles vendus ne peut intervenir qu'après accord préalable et écrit de NEWCO FRANCE et aux frais exclusifs de l'Acheteur.

Sauf convention contraire expresse, tous les règlements seront effectués à 30 jours date de facture et sans escompte pour paiement anticipé.

Nos marchandises sont payables à l'adresse suivante :

NEWCO FRANCE S.A.S – 3, rue Alfred Kastler Z.I. du Ried – 67850 Herrlisheim – FRANCE

RCS : 817 994 312 R.C.S Strasbourg

Capital social : 1 520 000,00 €

RIB : 10278 01023 00020797901 41

FR76 1027 8010 2300 0207 9790 141

CCM PARC DE LA BRUCHE

CMCIFR2A

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

De convention expresse le défaut de paiement de nos produits à l'échéance convenue entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement         prévu    (traite acceptée ou non) ;
  • La suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action ;
  • L’exigibilité après mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, d'une indemnité         forfaitaire, à titre de clause pénale, fixée à 15 % du montant de la créance.

NEWCO FRANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Il est donc interdit à l’Acheteur de disposer des produits pour les revendre. Toutefois à titre de simple tolérance, notre société autorise dès à présent l’Acheteur à les revendre sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dans les délais convenus de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de la société conformément à l’article 2071 du code civil, l’Acheteur devenant simple dépositaire du prix, les produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des produits, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance en référé rendu par Monsieur le président du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, auxquelles les Parties attribuent expressément compétence. En sus, il est convenu entre les Parties que l’Acheteur accepte d’être subrogé dans ses droits auprès des ses débiteurs pour le paiement du prix en principal et accessoires relatifs aux produits et services fournis par NEWCO FRANCE.

Le paiement est réputé réalisé uniquement à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de NEWCO FRANCE. Ne constitue donc pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Dans tous les cas, les garanties, que NEWCO FRANCE accorde, se limitent à celles accordées par les fabricants. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre des garanties, la seule obligation incombant à NEWCO FRANCE sera l’échange ou la réparation, au choix de la société. Les frais de port éventuels sont à la charge de l’Acheteur.

Au cas où l’une des clauses des présentes Conditions générales de Vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La société NEWCO FRANCE peut mettre gracieusement à la disposition de l’Acheteur du matériel de présentation ou de l’information consommateur. Ce matériel permettant d’assurer la promotion des produits, représente un avantage important et sera réservé exclusivement à la fourniture des produits distribués par NEWCO FRANCE, à l’exclusion de tout autre produit. NEWCO FRANCE se réserve le droit de reprendre le matériel au cas où les produits concernés ne seraient pas fournis en totalité par NEWCO FRANCE, ce qui entraînerait la résiliation du contrat de prêt à usage du matériel de vente. L’Acheteur devra veiller à la conservation de celui-ci en bon état et sera responsable des dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les lieux de vente. Le matériel est incessible et insaisissable. Il ne saurait servir de gage aux créanciers même en cas d’accord entre les Parties si l’Acheteur exprime le désir de le conserver à son actif.

Les conditions relatives aux prix et aux relations commerciales, sont traitées par des conditions particulières de vente applicables à la catégorie de l’Acheteur en vigueur au jour des présentes CGV.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution des commandes, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités.

Version en vigueur au 1^ermars 2021.